2. Signification
2.4 Signification par voie électronique
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Si un utilisateur a accepté de recevoir des notifications par voie électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa transmission, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination ou qu'elle ne soit parvenue à destination qu'à une date ultérieure.
Actuellement, la signification peut s'effectuer sous forme électronique à une Mailbox activée. La signification par voie électronique englobe les décisions, citations, communications et notifications qui figurent dans une liste publiée sur le site Internet de l'OEB. Pour le service Mailbox, la date de transmission est la date indiquée sur le document, pour autant que le destinataire y ait accès dans la Mailbox à cette date. De plus amples informations figurent dans la Décision du Président de l'OEB, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28) et dans le Communiqué de l'OEB en date du 30 mars 2015 (JO OEB 2015, A36).
En cas d'introduction de moyens supplémentaires pour la signification par voie électronique, les conditions et modalités d'utilisation découleront des décisions régissant l'utilisation de ces moyens.