Chapitre IX – Demandes dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur.

1. Généralités

2. L'OEB en tant qu'office désigné ou élu

3. Notification au titre de la règle 161

4. Procédure d'examen

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