12. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des États non parties à la CBE et validation des demandes de brevet européen et des brevets européens dans ces États

Overview

12. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des États non parties à la CBE et validation des demandes de brevet européen et des brevets européens dans ces États

12.1 Remarques générales

12.2 Délai pour le paiement de la taxe d'extension ou de validation

12.3 Retrait de la requête en extension ou de la requête en validation

12.4 Extension et validation réputées demandées

12.5 Registre national

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