1. Généralités
1.1 Conditions de forme
Les conditions de forme auxquelles une demande doit satisfaire font l'objet de l'examen effectué par la section de dépôt. Ces conditions ont trait aux points suivants :
iii)conditions de forme auxquelles doit satisfaire la demande ;
vi)revendication de priorité ;
vii)désignation de l'inventeur ;
viii)traductions éventuellement requises ;