6.7 Copie de la demande antérieure (document de priorité) 

Une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée (document de priorité) doit être produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité. Les documents de priorité peuvent être déposés sur papier ou sous forme électronique à l'aide du dépôt en ligne de l'OEB ou du dépôt en ligne 2.0 à condition, pour le dépôt sous forme électronique, qu'ils soient dans un format de document autorisé, qu'ils aient reçu une signature numérique de l'administration qui les a délivrés et que cette signature soit reconnue par l'OEB. Des documents de priorité sous forme électronique répondant à ces critères sont actuellement délivrés par les offices de brevets de l'Autriche, du Brésil, des États-Unis, du Brésil, du Portugal, de l'Italie, de l'Autriche, de la France, de la Grèce, de l'Italie, et de la Pologne, du Portugal, de la République tchèque et de Singapour, et d'autres offices devraient également le faire prochainement. Les documents de priorité ne peuvent pas être déposés à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ni de l'EPO Contingency Upload Service (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 3 mai 2023, JO OEB 2023, A48 14 mai 2021, JO OEB 2021, A42) ni par téléfax (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A18). Lorsque des priorités multiples sont revendiquées, le délai mentionné ci-dessus est calculé à compter de la date de priorité la plus ancienne.

La copie et la date de dépôt de la demande antérieure doivent être certifiées comme correctes par l'administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée. La certification de la date peut prendre la forme d'une attestation distincte de cette administration indiquant la date de dépôt de la demande antérieure (règle 53(1), deuxième phrase) ou peut faire partie intégrante du document de priorité proprement dit. L'authenticité de la copie peut elle aussi être certifiée dans un document distinct ou faire partie intégrante du document de priorité.

Une copie de la demande antérieure (document de priorité) peut également être produite sur un support physique autre que le papier, par exemple sur disque CD-R, à condition que :

a)le support physique contenant le document de priorité soit préparé par l'administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée et qu'il soit garanti que son contenu ne puisse pas être modifié par la suite de façon indétectable ; 

b)l'administration précitée certifie que le contenu du support physique est une copie exacte de (parties de) la demande antérieure ; et que 

c)la date de dépôt de la demande antérieure soit également certifiée par cette administration. 

L'attestation (les attestations) peut (peuvent) être produite(s) séparément sur papier. Le support physique doit être lisible, et ne pas contenir de virus informatique ou d'autres formes de logiciels nuisibles.

Sur requête du demandeur, l'OEB verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, qu'il se procure via le Service d'accès numérique (DAS) de l'OMPI. Le service DAS permet l'échange automatique, par voie électronique, de documents de priorité entre les offices de brevets participants. Le demandeur peut présenter une requête auprès de l'office de premier dépôt afin que celui-ci mette à disposition dans le service DAS les copies certifiées conformes des demandes de brevet déposées antérieurement, puis demander aux offices de second dépôt de se procurer les copies via ce service à l'aide du ou des codes d'accès DAS correspondant à la demande ou aux demandes antérieures (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A83, et Communiqué de l'OEB en date du 22 février 2019, JO OEB 2019, A27).

Si l'OEB ne peut pas se procurer un document de priorité via le service DAS ou si le demandeur n'a pas présenté de requête à cette fin, l'OEB verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure, si cette demande antérieure est :

i)une demande de brevet européen ; 

ii)une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT. 

Aucune requête n'est nécessaire à cette fin. Si la demande antérieure est une demande de brevet chinois, coréen ou des États-Unis, l'OEB ne versera gratuitement au dossier une copie de la demande antérieure que si la demande de brevet européen a été déposée avant le 1^er janvier 2022 ou, dans le cas d'une demande euro-PCT entrée dans la phase européenne avant cette date, si le document de priorité requis peut être versé au dossier de la demande jusqu'au 30 juin 2023 (cf. Communiqué de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A84). Si la demande antérieure n'était pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, il peut quand même être nécessaire de produire la traduction ou la déclaration au titre de la règle 53(3) (cf. A‑III, 6.8).

Dans le cas où le demandeur a déjà fourni une copie du document de priorité lorsqu'il a présenté une requête visant à fonder les parties de la description ou les dessins déposés tardivement sur la priorité revendiquée au titre de la règle 56 (cf. A‑II, 5.4 v)), ou visant à fonder les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sur la priorité revendiquée au titre de la règle 56bis (cf. A‑II, 6.4 v)), il n'est pas nécessaire de produire à nouveau une copie. Cependant, si le contenu et/ou la date de dépôt de la copie déjà fournie n'ont pas été certifiés, le demandeur devra fournir l'attestation manquante dans le délai susmentionné.

Si le demandeur ne fournit pas de copie certifiée conforme du document de priorité dans le délai susmentionné (règle 53(1)), l'OEB l'invitera à le faire dans un délai de deux mois conformément à la règle 59. Ce délai peut être prorogé au titre de la règle 132(2) (cf. E‑IX, 2.3.5, en ce qui concerne les demandes euro-PCT). La poursuite de la procédure est toutefois exclue par la règle 135(2). Si la copie certifiée conforme n'est pas produite dans ce délai, le droit de priorité en question est perdu (art. 90(5)).

Une copie de la demande antérieure qui ne peut être versée au dossier ne sera pas réputée avoir été dûment produite au titre de la règle 53(2). L'OEB en informera le demandeur en temps voulu et lui donnera la possibilité de produire la copie certifiée conforme, conformément à la règle 53(1) (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A83 et Communiqué de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A84).