9.2.6 Interférence éventuelle de demandes de brevet  

Tout document de brevet ayant une date de dépôt ou de priorité antérieure à la date de dépôt de la demande faisant l'objet de la recherche (et non à la date de priorité, cf. B‑VI, 3 et B‑XI, 4), mais publié à cette date ou postérieurement à cette date et dont le contenu pourrait constituer un état de la technique pertinent pour la nouveauté (art. 54(1)) est signalé par la lettre "E". Cette lettre est également attribuée lorsque le document de brevet et la demande faisant l'objet de la recherche ont la même date de dépôt (cf. G‑IV, 5.4). Cependant, les documents de brevet revendiquant la même priorité que la demande faisant l'objet de la recherche n'entrent pas dans cette catégorie et ne sont pas cités.