3.1 Principes généraux
3.1.2 Obligation de motivation
Tous les rejets de requêtes, quelles que soient les parties dont elles émanent, doivent être motivés, tant dans la procédure d'examen que dans la procédure d'opposition ou de limitation.
Tous les rejets de requêtes, quelles que soient les parties dont elles émanent, doivent être motivés, tant dans la procédure d'examen que dans la procédure d'opposition ou de limitation.