PCT Partie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Overview
PCT – Partie A
Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Sommaire
Chapitre I – Introduction
Chapitre II – Dépôt des demandes internationales et examen lors du dépôt
Chapitre III – Taxes
Chapitre IV – Dispositions particulières
Chapitre V – Dessins
Chapitre VI – Examen de la demande quant aux exigences de forme
Chapitre VII – Langues
Chapitre VIII – Dispositions communes