2.2 Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée initialement – règles générales
2.2.5 Mention de l'état de la technique dans la description après la date de dépôt
L'examinateur appliquera les directives énoncées au point H‑IV, 2.2.6 H‑IV, 2.2.7 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.