6. Taxes dues en cas de demande de recherche internationale supplémentaire
6.2 Taxe de recherche supplémentaire
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
La taxe de recherche supplémentaire est perçue par le BI au profit de l'OEB agissant en qualité d'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire (SISA/EP) ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de recherche supplémentaire (formulaire PCT/IB/375). Le montant dû est le montant applicable à la date du paiement.