9. Remboursement des taxes
9.1 Remboursement de la taxe internationale de dépôt
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
La taxe internationale de dépôt est remboursée si :
– aucune date de dépôt ne peut être accordée ; ou si
– la demande est retirée ou considérée comme retirée avant sa transmission au BI.