9. Remboursement des taxes
9.5 Remboursement de la taxe de réexamen
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
Si l'organe de réexamen conclut que l'objection d'absence d'unité n'était pas justifiée, la taxe de réexamen est remboursée au déposant (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑XII, 10.4).