9. Remboursement des taxes
9.6 Remboursement de la taxe de traitement
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
Si la demande d'examen préliminaire international est retirée avant qu'elle n'ait été transmise au BI par l'IPEA/EP, ou si elle est considérée comme n'ayant pas été présentée, la taxe de traitement est remboursée à 100 %.