2. Forme des documents
2.1 Documents constituant la demande internationale
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
Les conditions de forme des documents constituant la demande internationale (requête, description, revendications, dessins et abrégé) sont définies à la règle 11. L'observation de ces exigences, qui est vérifiée par l'office récepteur, n'est exigée que dans la mesure nécessaire aux fins d'une publication internationale raisonnablement uniforme.
Voir DIR/RO 132-146.