2. Forme des documents
2.2 Documents ultérieurs
|
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
Les exigences des règles 10 et règle 11.1 à règle 11.13 s'appliquent également à tout autre document (p. ex. feuilles de remplacement, revendications modifiées, traductions) présenté après le dépôt de la demande internationale.
Règle 11.14
DIR/RO 132