1.2.1.  Vue d'ensemble

Partie 1 :

Généralités Généralités ; cette partie traite du cadre juridique, du champ d'application territorial et du rôle de l'OEB.

Partie 2 :

La demande d'effet unitaire ; cette partie porte sur le dépôt et l'examenle traitement de la demande d'effet unitaire.

Partie 3 :

Taxes  et compensation ; cette partie présente les taxes et la demande de compensationexigibles dans le cadre des procédures relatives au brevet unitaire.

Partie 4 :  

Système de compensation ; cette partie se concentre sur la demande de compensation des coûts de traduction.Restitutio in integrum ; cette partie a pour objet le dépôt et le traitement des requêtes en restitutio in integrum.

Partie 5 :

Restitutio in integrum ; cette partie a pour objet le dépôt et le traitement des requêtes en restitutio in integrum.

Partie 56 :

Interruption  et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription  ; cette partie concerne des toutes les questions liées à l'interruption et à la reprise de laces procédures.

Partie 67 :

Inscription au Registre au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits ; cette partie est consacrée à des aspects liés au Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire.

Partie 7 8 :

Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet ; cette partie passe en revue les dispositions générales qui sont pertinentes pour les procédures devant la division de la protection unitaire par brevet.