La traduction doit être établie sous une forme qui en permet la diffusionpublication. Elle doit par conséquent être dactylographiée ou imprimée (art. 6(2) du règlement (UE) n° 1260/2012 ; règle 20(2)c) RPU ensemble la règle 50(2) CBE, qui est applicable, conformément à la règle 20(2)c) RPU).
Les exigences de présentation énoncées à la règle 50(2) CBE pour les traductions dans le cadre des procédures relatives au brevet européen s'appliquent aux procédures relatives au brevet unitaire, conformément à la règle 20(2)c) RPU (voir (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A113).