Lorsque la taxe annuelle (cf. 3.7 et 3.8) est venue à échéance avant ou pendant la période de la décision ayant conduit au rétablissement du brevet unitaire ou à la réouverture, par la Grande Chambre de recours, de la procédure devant la chambre de recours concernant le brevet européen, le paiement valable de la taxe annuelle afférente au brevet unitaire peut encore être effectué conformément à la règle 13(6) RPU ensemble la règle 51(4) et (5) CBE.
