Les notifications émises par l'OEB dans le cadre des procédures relatives au brevet unitaire sont soumises aux mêmes règles en matière de signification que celles applicables aux procédures relatives aux brevets européens (cf. règle 20(2)f) RPU ensemble les règles 125 à 130 CBE et Directives CBE, E‑II, 2). Ces règles revêtent une importance particulière en ce qui concerne la signification de l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB (cf. 3.14.2).
8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
Vue d'ensemble