Tous les textes relatifs au brevet unitaire, par exemple des communications, des décisions ou des informations d'ordre général, sont publiés au Journal officiel de l'OEB (règle 17(2) RPU).
8.8. Publications et inspection publique
Vue d'ensemble
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Tous les textes relatifs au brevet unitaire, par exemple des communications, des décisions ou des informations d'ordre général, sont publiés au Journal officiel de l'OEB (règle 17(2) RPU).