European Patent Office
Directives relatives au brevet unitaire

9. Annexe: Index alphabétique

Vue d'ensemble

  • 1. Généralités
  • 2. La demande d'effet unitaire
  • 3. Taxes
  • 4. Système de compensation
  • 5. Restitutio in integrum
  • 6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
  • 7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
  • 8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
  • 9. Annexe: Index alphabétique

    9.1.  A

    Abréviations 1.2.2

    Acte non accompli 5.2.3

    Actions contre des décisions prises par la division de la protection unitaire par brevet 1.4 ; 2.6 ; 3.11 ; 4.3.2

    Avocat 2.2.5 ; 8.2.1 ; 8.2.2 ; 8.2.4

    Représentation par un avocat 8.2.1

    Soutien

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