Mandataire
Changement de mandataire 8.2.5
Désignation d'un mandataire 8.2.1
Pouvoirs 8.2.4
Représentant commun 8.2.3
Représentation par un mandataire agréé 2.2.5 ; 8.2.1 ; 8.2.2 ; 8.2.4
Signature de la demande d'effet unitaire 8.3.1
Membre juriste 1.6
Modes de paiement et devise 3.3
Modes de paiement autorisés 3.3 ; 3.7
Montant
Montant de la compensation 1.3.3 ; 3.6 ; 4.3.1 ; 4.3.3 ; 5.1
Montant des taxes et des redevances 3.1
Réduction du montant des taxes 3.5
Motifs
Motifs de la décision 5.4