Personnes
Personnes habilitées à présenter une demande d'effet unitaire 2.2.2
Personnes habilitées à signer la demande d'effet unitaire 2.2.5
Perte d'un droit
Défaut de paiement de taxes annuelles 3.11
Restitutio in integrum 5
Petites et moyennes entreprises 4.1.2
Pluralité de titulaires 2.2.3 ; 4.1.3 ; 8.2.5 ; 8.3.1
Pouvoir
Pouvoir général 8.2.4
Pouvoir particulier 8.2.4
Preuves
Preuves, changement de nom 7.3
Preuves, restitutio in integrum 5
Preuves, système de compensation 4.3
Preuves, transfert du brevet unitaire 7.2
Preuves ne suffisant pas à confirmer que la personne ayant demandé la compensation remplit les conditions d'obtention 4.3.3
Procédure
Interruption de la procédure 6.1
Langue de la procédure 2.2.1 ; 2.2.4 ; 2.2.7 ; 8.4
Procédure devant la division de la protection unitaire par brevet 8
Procédure relative à la demande d'effet unitaire 2
14e train de sanctions de l'Union européenne contre la Russie 2.1 ; 6.2
Reprise de la procédure 6.1
Suspension de la procédure 6.2
Protection unitaire (conférée par un brevet)
Registre du brevet unitaire 8.8.1
Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) 1.2.2 ; 1.3.2
Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU) 1.2.2 ; 1.3.3
Publications 8.8