Radiation d’une inscription de licences ou d’autres droits 7.4.2
Rappel concernant le paiement de la taxe annuelle et d'une surtaxe 3.10
Recevabilité
Recevabilité d'une demande d'inscription d'une licence exclusive 7.4.1
Recevabilité d'une requête en restitutio in integrum 5.2.4
Recevabilité de pièces de nature à prouver un transfert 7.2
Réduction du montant des taxes 3.5
Registre
Changement des données relatives aux inventeurs dans le Registre du brevet unitaire 7.7
Registre du brevet unitaire 8.8.1 ; 8.8.2 ; 8.8.3
Règlement
Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) 1.2.2 ; 1.3.2
Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU) 1.2.2 ; 1.3.3
Rejet
Rejet de la demande d'effet unitaire 2.6 ; 8.9
Rejet de la demande de compensation 4.3 ; 8.9
Rejet de la requête en restitutio in integrum 5.2 ; 5.3 ; 5.4 ; 8.9
Remarques liminaires 1.1
Remboursement de taxes 3.6
Report de l’inscription de l’effet unitaire en cas d’adhésion d’un nouvel État membre participant 1.5.2
Représentant commun 2.2.2 ; 8.2 ; 8.2.3 ; 8.2.4 ; 8.3.1
Mandataire réputé être le représentant commun 8.2.4
Représentation
Changement de représentation 8.2.5
Groupement 8.2.1
Pouvoirs 8.2.4
Représentant commun 2.2.2 ; 8.2 ; 8.2.3 ; 8.2.4 ; 8.3.1
Représentation par un avocat 8.2.1
Représentation par un employé 2.2.5 ; 8.2.2
Représentation par un mandataire agréé 2.2.5 ; 8.2.1 ; 8.2.2 ; 8.2.4
Signature des documents 8.3
Reprise de la procédure 6.1
Requête en restitutio in integrum 5
Restitutio in integrum 5
Application du critère "toute la vigilance nécessaire" dans le cas d'une requête en restitutio in integrum 5 ; 5.2.4 ; 5.3
Bien-fondé de la requête 5.3
Décision relative à la restitutio in integrum 5.4
Délai dans lequel la requête en restitutio in integrum doit être déposée 5.2.2
Recevabilité de la requête 5.2
Requête en restitutio in integrum 5
Restitutio in integrum quant au délai prévu pour déposer la demande d'effet unitaire 2.2.1 ; 2.4 ; 5.1 ; 5.2 ; 5.3
Retard de paiement d'une taxe annuelle 3.2 ; 3.7
Retrait
Retrait d'une déclaration relative à des licences de droit 7.5.2
Retrait de la demande d'effet unitaire 2.7
Retrait de la demande de compensation 4.3.4
Révision interlocutoire 8.9.2