Sanctions de l’Union européenne 2.1
Signature 8.3
Forme de la signature 8.3.3
Habilitation à signer 2.2.5 ; 8.3
Signature d'autres documents 8.3.2
Signature de la demande d'effet unitaire 8.3.1
Spécificités concernant les taxes annuelles 3.10
Surtaxe
Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle 3.2 ; 3.7 ; 3.10 ; 5.1
Surtaxe se composant du montant de la compensation versée et d'une taxe d'administration (s'élevant à 50 % du montant de la compensation) 4.3.3
Suspension de la procédure 6.2
Système de compensation 4