Tâches confiées à l'OEB 1.6
Taxe d'administration
Surtaxe se composant du montant de la compensation versée et d'une taxe d'administration (s'élevant à 50 % du montant de la compensation) 4.3.3
Taxe d'administration lorsque la compensation des coûts de traduction était fondée sur une déclaration inexacte 3.2 ; 4.3.3 ; 5.1
Taxe d'administration pour l'inscription d'un transfert 7.2
Taxe d'administration pour l'inscription de licences et d'autres droits 7.4.1
Taxe d'administration pour l'inspection publique et la délivrance de copies certifiées conformes de documents provenant des dossiers de brevets unitaires 8.8.6
Taxe d'administration pour la radiation de l'inscription de licences ou d'autres droits 7.4.2
Taxe d'administration pour le dépôt d'une déclaration relative à des licences de droit 7.5.1
Taxes 3
Exigibilité pour le paiement des taxes 3.4
Réduction du montant des taxes 3.5
Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU) 1.2.2 ; 1.3.3
Remboursement de taxes 3.6
Taxes afférentes au brevet unitaire 3.2
Taxes annuelles 3.7
Exigibilité des taxes annuelles 3.8
Moyens de recours disponibles en cas de défaut de paiement de taxes annuelles 3.7 ; 5.1
Paiement anticipé des taxes annuelles 3.9
Spécificités concernant les taxes annuelles 3.10
Taxes annuelles dues au titre d'un brevet unitaire après réception d'une déclaration relative à des licences de droit 7.5
Taxe annuelle venant à échéance après restitutio in integrum ou la réouverture de la procédure 3.12
Titulaire du brevet
Partie à la procédure 1.3
Conditions d'obtention de l'effet unitaire 2.1 ; 2.2.2
Conditions d'obtention de la compensation 4.1
Cotitulaires d'un brevet 2.2.2
Pluralité de titulaires 2.2.3 ; 4.1.3 ; 8.2.5 ; 8.3.1
Représentation devant l'OEB 8.2
Traduction 2.2.7
Compensation des coûts de traduction 4
Traduction manquante 2.4
Transfert 7
Transfert d'autres droits 7.4
Transfert du brevet européen pendant la procédure de délivrance 4.1.3
Transfert du brevet unitaire 7.2