Effet unitaire
Conditions d'obtention de l'effet unitaire 2.1 ; 2.2.2
Conditions et exigences applicables à la demande d'effet unitaire 2.2 ; 2.3
Demande d'effet unitaire 2
Dépôt de la demande d'effet unitaire 2.3
Examen de la demande d’effet unitaire 2.4
Habilitation à présenter une demande d'effet unitaire 2.2.2
Inscription de l'effet unitaire 2.5
Rejet de la demande d'effet unitaire 2.6
Retrait de la demande d'effet unitaire 2.7
Électronique
Accusé de réception électronique d'une demande d'effet unitaire 2.3.2
Documents produits ultérieurement, déposés par voie électronique 8.1.2
Format permettant un traitement électronique (XML), instructions de remboursement 3.6
Pouvoir déposé par voie électronique 8.2.4
Signature électronique 8.3.3
Employé
Employé habilité à agir en tant que mandataire 8.2.2
Employé habilité à signer la demande d'effet unitaire 2.2.5
Représentation par un employé 2.2.5 ; 8.2.2
Établissement
Indication, à titre volontaire, d'un établissement du demandeur initial à la date du dépôt de la demande de brevet européen 2.2.6
Principal établissement 2.6
États membres participants 1.3.1 ; 1.5.1 ; 1.5.2 ; 1.6 ; 2.1 ; 2.2.2 ; 2.2.3 ; 2.2.6 ; 2.6 ; 7.2 ; 7.4.1
Autres États membres participants 1.5.2
Examen de la demande de compensation 4.3
Exigence
Conditions et exigences applicables à la demande d'effet unitaire 2.1 ; 2.2
Exigence relative à la langue du dépôt pour la compensation 4.1.5
Exigences de forme
Exigences de forme applicable à la demande d'effet unitaire 2.4 ; 2.5
Exigences de forme applicable à la demande d'inscription d'un transfert 7.2
Exigences de forme applicable à la demande de compensation 4.2
Exigences de forme applicable à la requête en restitutio in integrum 5.2
Exigences de forme applicable aux pouvoirs 8.2.4
Exigences de forme applicable aux signatures 8.3
Exigibilité
Exigibilité des taxes annuelles 3.8
Exigibilité pour le paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe conformément à la règle 13(3) RPU 3.12
Exigibilité pour le paiement des taxes 3.4
Exigibilité pour le paiement d'une taxe annuelle venant à échéance entre la délivrance du brevet européen et la signification de l'inscription de l'effet unitaire 3.14.2
Extinction
Extinction du brevet unitaire pour non-paiement des taxes annuelles 3.12
Extinction du brevet unitaire pour non-remboursement de la compensation et de la taxe d’administration 4.3.4