Identificateur, Registre du brevet unitaire 8.8.7
Indications
Changements apportés aux indications concernant les titulaires de brevet 7.1
Indication, à titre volontaire, d'un établissement du demandeur initial à la date du dépôt de la demande de brevet européen 2.2.6
Indications concernant le mandataire 2.2.3 ; 8.8.2
Indications concernant le titulaire du brevet européen 2.2.3 ; 8.8.2
Indications concernant les brevets unitaires 8.8.4
Informations
Communication d'informations 8.8.6
Informations obligatoires à fournir dans la demande d'effet unitaire 2.2.3
Inobservation d'un délai 5 ; 8.6.2
Inscription de l'effet unitaire (réponse favorable à la demande d'effet unitaire) 2.5
Inspection publique 8.8 ; 8.8.6
Instructions de remboursement 3.6
Interprétation de la législation pertinente 1.3
Interruption
Date d'interruption de la procédure 6.1
Instance responsable 6.1
Interruption de la procédure 6
Reprise de la procédure 6.1
Suspension de la procédure 6.2
Invitation
Invitation à demander un remboursement 3.6
Invitation à désigner un mandataire 8.2.5
Invitation à prendre position 1.4 ; 2.4 ; 4.3.2 ; 5.4
Invitation à produire une traduction 2.2.7
Invitation à remédier à une irrégularité 2.4 ; 8.3.2
Irrégularités
Cas dans lesquels il n'est pas remédié aux irrégularités 2.4 ; 2.6 ; 7.4.3 ; 7.5.3
Irrégularités entachant une déclaration relative à des licences de droit ou une requête en retrait de cette déclaration 7.5.3
Irrégularités entachant une demande d'effet unitaire 2.4 ; 2.6 ; 5.1
Irrégularités entachant une demande de compensation 4.3.2
Irrégularités entachant une requête en inscription de licences ou d'autres droits 7.4.3