CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Abaissement des taxes au 1er juillet 1997 - Délai plus long pour le paiement des taxes de désignation
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : Supplément 2 au JO OEB 12/1996, 1
Date de publication en ligne: 31.12.1996
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