SEANCES DE TRAVAIL
Le rôle de l'expert dans le procès en contrefaçon et en nullité
Le rôle de l'expert dans les actions en contrefaçon et en nullité en France
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : Édition spéciale n° 1, JO OEB 2009, 112
Date de publication en ligne: 19.5.2009
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