SEANCES DE TRAVAIL
Effet d'un brevet entaché de nullité après qu'un jugement ayant constaté la contrefaçon est passé en force de chose jugée
Le devenir des jugements en matière de contrefaçon revêtus de l'autorité de la chose jugée après l'annulation définitive du brevet attaqué – Situation juridique en Allemagne –
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