A. DÉPÔT DE DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN ET D'AUTRES PIÈCES
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces - Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.5
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.