E. BREVETABILITE
E.5 Utilisation médicale ultérieure Verwendung
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2010, relatif à la non-acceptation des revendications de type suisse portant sur une deuxième utilisation médicale ou toute utilisation médicale ultérieure faisant suite à la décision G 2/08 de la Grande Chambre de recours - JO OEB 2010, 514
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