I. CHAMBRES DE RECOURS
I.3 Notes concernant la procédure devant les Chambres de recours
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, relatif à l'obligation d'aviser l'Office conformément à la règle 4(1) CBE, première phrase, dans les procédures devant les chambres de recours de l'OEB (utilisation d'une autre langue officielle au cours de la procédure orale) - Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, H.3
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