L. REPRESENTATION
L.1 Généralités
Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets - Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 1997, 350 comprenant les modifications publiées dans les JO OEB 2002, 429, JO OEB 2004, 361 et JO OEB 2007, 12
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