M. PCT
M.2 Phase régionale
Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 modifiant le règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 19/09) - JO OEB 2009, 587
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