N. TAXES
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche - JO OEB 2009, 99
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Pages 325-327
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Référence : Édition spéciale n° 1, JO OEB 2010, 325
Date de publication en ligne: 19.10.2010