O. ACCORDS PARTICULIERS
O.2 Suisse-Liechtenstein
Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention (Traité sur les brevets) du 22 décembre 1978 - JO OEB 1980, 407
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.