C. DEMANDES DIVISIONNAIRES
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 août 2009, relatif à la modification de la règle 36(1) et (2) CBE (demandes divisionnaires européennes) et aux modifications consécutives des règles 57 a) et 135(2) CBE - JO OEB 2009, 481
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.