C. DEMANDES DIVISIONNAIRES
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 octobre 2009, relatif à l'établissement de la date de la première notification de la division d'examen pour le calcul du délai selon la règle 36(1)a) CBE à compter du 1er avril 2010 - JO OEB 2009, 601
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.