D. PROCEDURES DEVANT LES DIVISIONS DE LA RECHERCHE, D'EXAMEN ET D'OPPOSITION
D.1 Procédure de délivrance en général
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou d'opposition - Version consolidée du texte publié dans l'Edition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, F.2 comprenant les modifications publiées dans les JO OEB 2009, 478 et JO OEB 2010, 350
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