D. PROCEDURES DEVANT LES DIVISIONS DE LA RECHERCHE, D'EXAMEN ET D'OPPOSITION
D.1 Procédure de délivrance en général
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 décembre 2008, relatif à la tenue de procédures orales devant l'OEB - JO OEB 2009, 68
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