CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte rendu de la 183e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 24 et 25 juin 2025)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 183e session à Munich les 24 et 25 juin 2025, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Le Conseil a pris note du rapport d'activités de son Président, puis du bilan annuel de l'Office, dont la présentation s'est accompagnée d'une vidéo illustrant les principaux résultats obtenus par l'Office en 2024 dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique 2028. Le Conseil a félicité le Président et le personnel de l'Office pour les excellents résultats obtenus. Il a également salué l'attention portée aux actions concrètes en matière de qualité menées de concert avec les utilisateurs, l'évolution positive du niveau de financement de l'OEB et l'élaboration de nouveaux indicateurs clés de performance. L'approche prudente et l'orientation stratégique de l'Office ont également été saluées, y compris les résultats notables obtenus en matière de productivité, l'accroissement de l'engagement du personnel, l'engagement en faveur de la pérennité financière à long terme, les progrès réalisés en matière de transformation numérique et la coopération renforcée avec les offices nationaux.
Le Conseil a décidé d'élire M. Panagiotis KANELLOPOULOS (GR) membre du Bureau du Conseil d'administration, avec effet au 24 juin 2025. Il a également décidé de nommer Mme Zane PĒTERSONE (LV) en qualité de membre externe suppléante du Conseil des chambres de recours pour un mandat renouvelable de trois ans, avec effet au 24 juin 2025.
Siégeant à huis clos, le Conseil a décidé à l'unanimité du lancement d'un appel à candidatures afin de pourvoir un poste de membre anglophone du Collège des commissaires aux comptes, ainsi que de la composition et de la constitution du jury de sélection correspondant. Il a également convenu de statuer sur la reconduction dans ses fonctions du Président des chambres de recours lors de sa session du mois d'octobre. En outre, le Conseil a décidé de nommer et de reconduire dans leurs fonctions des présidents et membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, sur la base des propositions soumises par le Président des chambres de recours. Enfin, le Conseil a approuvé à l'unanimité la résiliation anticipée du bail du bâtiment "8inOne" à Munich/Haar.
En ce qui concerne la diversité et l'inclusion, le Conseil a adopté à l'unanimité une proposition visant à moderniser le cadre juridique de l'OEB autour de la parentalité selon une approche reposant sur l'inclusivité, la flexibilité et l'équité. Les délégations ont noté que le nouveau régime garantissait un traitement équitable de toutes les formes de parentalité et soutenait davantage les parents isolés, les personnes s'occupant de l'enfant à titre secondaire dans des circonstances exceptionnelles et les familles affrontant des situations difficiles.
En outre, le Conseil a rendu un avis favorable quant à la proposition d'actualisation de la politique de validation de l'OEB afin de refléter l'évolution du système au cours des 25 dernières années, avec des effets bénéfiques tant pour les utilisateurs que pour les pays partenaires. Le système de validation sera toujours fondé sur une autorisation du Conseil avant le lancement de négociations avec des partenaires de validation potentiels. Divers aspects de la proposition ont été examinés, y compris les critères de sélection proposés pour les partenaires de validation potentiels, les considérations financières et politiques en matière de répartition des taxes et l'importance de demeurer flexible grâce à une approche au cas par cas.
Le Conseil a ensuite pris note du rapport relatif au traitement des demandes divisionnaires et a salué la volonté de l'Office de garantir la sécurité juridique, la transparence et le respect des délais dans le traitement de ces demandes (notamment en réponse aux préoccupations concernant leur utilisation stratégique dans le secteur de la santé), tout en se félicitant du fait que la plupart des demandeurs utilisent les demandes divisionnaires de façon responsable.
Pour ce qui est des questions opérationnelles, le Conseil a adopté à l'unanimité des modifications du statut concernant le changement de lieu d'affectation, qui visent à améliorer la mobilité interne et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée tout en restant neutres sur le plan budgétaire, en tenant compte de la faisabilité et des accords existants avec les pays hôtes de l'Office. Le Conseil a également adopté à l'unanimité des modifications du cadre juridique de l'OEB régissant le plan d'épargne salariale, pour assurer la cohérence juridique, ainsi que pour simplifier et moderniser les dispositions existantes.
S'agissant des questions financières, le Conseil a pris note de l'avis du Collège des commissaires aux comptes et a approuvé son rapport, ainsi que les comptes de l'OEB pour 2024, et a donc donné décharge au Président en vertu de l'article 80(5) du règlement financier et à l'Administrateur des Fonds en vertu de l'article 7(1) du statut des FRPSS et de l'article 80(4) du règlement financier. Le Conseil a également pris note des évolutions positives concernant le résultat de fonctionnement normalisé IFRS et les mouvements de trésorerie prévus, et a émis un avis favorable sur les orientations budgétaires initiales pour 2026, soulignant la prudence des prévisions financières de l'Office, les efforts en matière de numérisation et l'attention portée à la pérennité à long terme.
Enfin, le Conseil a pris note des rapports effectués par les présidents de ses différents organes consultatifs concernant leurs récentes réunions, à savoir la Commission du budget et des finances, le Comité "Soutien technique et opérationnel", le Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale et le Comité restreint.
L'Office a fourni au Conseil des informations actualisées sur les récentes évolutions concernant le brevet unitaire, et le greffier de la juridiction unifiée du brevet (JUB) a, entre autres, présenté le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets. Le Conseil a également pris note du rapport sur l'état d'avancement présenté par les délégations polonaise et danoise, qui sont les États membres assurant la présidence de l'UE respectivement au cours du premier et du second semestre 2025, et de l'intervention de la Commission européenne.