Article 38

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 août 2026, concernant l'application de la règle 134(5) CBE après le tremblement de terre du 28 juillet 2026 au Japon

1. Compte tenu du tremblement de terre survenu le 28 juillet 2026 dans la préfecture de Kumamoto au Japon, l'OEB attire l'attention des parties sur les voies de recours générales en cas d'inobservation de délais qui sont prévues par la Convention sur le brevet européen (CBE), en particulier la règle 134(5) CBE, par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) et par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), notamment la règle 82quater.1 PCT.
2. La règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé parce que la distribution ou l'acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles qui ont touché la localité où un demandeur, une partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège. Cette disposition s'applique aux cas où l'inobservation des délais résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la personne concernée. Elle peut donc être invoquée par les demandeurs, les parties aux procédures ou leurs mandataires qui ont été affectés par le tremblement de terre au Japon.
3. Conformément à la règle 134(5) CBE, tout document reçu tardivement sera réputé avoir été reçu dans les délais si la personne concernée apporte la preuve que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, il était impossible d'observer ce délai en raison de circonstances exceptionnelles et que l'expédition ou l'acheminement du courrier ont été effectués au plus tard le cinquième jour suivant la fin de la perturbation.
4. La règle 134(5) CBE s'applique aux procédures concernant les brevets européens à effet unitaire (règle 20(2)g) RPU). Cette disposition peut donc être invoquée dans le cadre de ces procédures par les titulaires ou leurs mandataires qui ont été touchés par le tremblement de terre au Japon.
5. S'agissant des délais et conditions applicables en vertu du PCT, les demandeurs sont invités à se référer à la règle 82quater.1 PCT. Cette règle s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale ainsi qu'aux délais y afférents fixés dans le règlement d'exécution du PCT. Elle ne s'applique pas au délai de priorité ; néanmoins, dans de tels cas, le droit de priorité peut éventuellement être restauré au titre de la règle 26bis.3 PCT.