Article 40

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 septembre 2026, relative à la signification par voie électronique

Le Président de l'Office européen des brevets (OEB), vu les articles 10(2)a), 119 et 150(2) de la Convention sur le brevet européen (CBE), la règle 125(2) et (3) CBE, telle que modifiée par la décision du Conseil d'administration du 19 mars 2026 (CA/D 2/26), les règles 3, 20(1) et 20(2)f) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU), ainsi que les instructions administratives 709 et 713 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), décide :

Article premier

Signification par voie électronique au moyen de la Mailbox MyEPO

1. Sans préjudice de l'article 2, la signification par voie électronique prévue à la règle 125(2) CBE est faite au moyen de la Mailbox MyEPO.¹
2. L'accès à la Mailbox MyEPO et son utilisation requièrent un compte OEB et un moyen d'authentification autorisé par l'OEB.
3. Les documents parviennent à destination au sens de la règle 125(2) CBE à la date à laquelle ils sont rendus accessibles dans la Mailbox MyEPO.
4. En cas de signification par voie électronique, aucune copie papier n'est signifiée parallèlement.
5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent par analogie à la transmission, par voie électronique, des communications et des notifications qui ne font pas l'objet d'une signification.

Article 2

Signification par voie électronique à l'aide d'ePCT

1. Dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) au titre du PCT, la signification par voie électronique au titre de la règle 125(2) CBE est faite à l'aide du service ePCT du Bureau international de l'OMPI sur requête du déposant ou du mandataire international. Cela ne s'applique pas aux procédures au titre de la règle 45bis PCT, ni aux notifications que l'OEB agissant en qualité d'office récepteur envoie avant transmission de l'exemplaire original au Bureau international de l'OMPI.
2. Pour les déposants et les mandataires internationaux qui ont demandé la signification à l'aide d'ePCT mais qui disposent également d'une Mailbox MyEPO ou peuvent accéder à une Mailbox MyEPO à l'aide du service "PCT Link", les significations sont faites en parallèle au moyen de la Mailbox MyEPO et à l'aide d'ePCT.
3. L'article premier, paragraphes 4 et 5 s'applique par analogie à la signification par voie électronique à l'aide d'ePCT.

Article 3

Signification par un service postal

1. La signification est faite par un service postal au titre de la règle 125(3) CBE uniquement :

1. lorsque le destinataire est un témoin, un expert, un inventeur qui n'est ni déposant ni titulaire du brevet, un fiduciaire ou un administrateur désigné par une juridiction, un titulaire de licence inscrit ou un gagiste, ou toute autre personne qui n'est ni partie à la procédure, ni mandataire agréé ou avocat agissant en vertu de la règle 130 CBE, et que la signification ne peut pas être faite par voie électronique conformément à l'article premier,
2. lorsque, dans le cadre d'une procédure au titre du PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, d'IPEA ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire, la signification ne peut pas être faite par voie électronique conformément à l'article premier ou à l'article 2,
3. lorsque la signification implique des copies papier certifiées conformes ou des objets physiques, ou
4. lorsque l'OEB détermine dans un cas individuel que des circonstances spéciales l'exigent.

2. La signification par un service postal est faite par lettre recommandée.
3. Les communications et les notifications qui ne font pas l'objet d'une signification peuvent également être envoyées par un service postal dans les situations visées au paragraphe 1.

Article 4

Annulation de décisions antérieures

Lorsque la présente décision entrera en vigueur, la décision du Président de l'OEB, en date du 22 avril 2026, relative à la signification par voie électronique à l'aide d'ePCT (JO OEB 2026, A28) et l'article 2 de la décision du Président de l'OEB, en date du 25 mars 2026, relative au service basé sur Internet MyEPO et à la signification par voie électronique à la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT (JO OEB 2026, A20) cesseront de produire leurs effets.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2027.

Fait à Munich, le 8 septembre 2026

António Campinos

Président