Article 41

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 septembre 2026, relative au dépôt de documents

Le Président de l'Office européen des brevets (OEB), vu l'article 10(2)a) de la Convention sur le brevet européen (CBE), les règles 2, 49, 50 et 114 CBE, telles que modifiées par la décision du Conseil d'administration du 19 mars 2026 (CA/D 2/26), la règle 89bis.1 et 2 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ainsi que les règles 3 et 20(2)a) et c) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU), décide :

Article premier

Services de dépôt par voie électronique

1. Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (demandes PCT), ainsi que les autres documents relatifs à ces demandes ou aux brevets issus de ces demandes peuvent être déposés auprès de l'OEB à l'aide du dépôt en ligne 2.0 ou de l'EPO Contingency Upload Service conformément à la présente décision. Sous réserve de l'article 2, les autres documents peuvent également être déposés à l'aide de MyEPO.
2. L'accès aux services de dépôt par voie électronique visés au paragraphe 1 et leur utilisation requièrent un compte OEB et un moyen d'authentification autorisé par l'OEB ou, si cela est permis, une connexion provisoire à l'aide d'une adresse électronique.
3. En ce qui concerne les demandes internationales (demandes PCT) et les autres documents relatifs à ces demandes, les fonctionnalités pertinentes du service ePCT sont intégrées dans le dépôt en ligne 2.0.

Article 2

Portée de MyEPO

1. Les réponses à une notification de l'OEB, les requêtes ou les communications, ainsi que les éventuels documents d'accompagnement, peuvent être déposés à l'aide de MyEPO, pour autant que ces réponses, requêtes ou communications

1. soient prévues dans MyEPO, et
2. figurent dans une liste publiée sur le site Internet de l'OEB ou sous une autre forme adaptée.

2. Tout élément déposé conformément aux dispositions du paragraphe 1 est reproduit sous forme de document électronique, automatiquement généré pendant la session de transmission et versé au dossier.
3. Tout élément dont le dépôt à l'aide de MyEPO contrevient aux dispositions du paragraphe 1 est réputé ne pas avoir été reçu.

Article 3

Documents de priorité

1. Les documents de priorité relatifs à des demandes de brevet européen ou à des demandes internationales (demandes PCT) dans la phase européenne ne peuvent être déposés par voie électronique que s'ils ont reçu une signature numérique de l'administration qui les a délivrés et que si cette signature est reconnue par l'OEB.
2. Les documents de priorité dont le dépôt par voie électronique contrevient aux dispositions du paragraphe 1 sont réputés ne pas avoir été reçus. Leur expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.

Article 4

Listage de séquences

Le dépôt de listages de séquences est soumis aux dispositions en vigueur pour le dépôt de listages de séquences.¹

Article 5

Formats des documents

1. Sans préjudice des exigences relatives au dépôt de listages de séquences conformément à l'article 4 et de la possibilité de fournir, conformément à l'article 6, les documents techniques dans le format d'origine des données, les documents peuvent être déposés aux formats suivants :

1. PDF, lorsque le dépôt en ligne 2.0, MyEPO ou l'EPO Contingency Upload Service sont utilisés ;
2. TIFF, lorsque MyEPO est utilisé ;
3. DOCX, lorsque le dépôt en ligne 2.0, MyEPO ou l'EPO Contingency Upload Service sont utilisés, à l'exception du dépôt des demandes internationales (demandes PCT) et des autres documents déposés pendant la phase internationale ;
4. XML, lorsque le dépôt en ligne 2.0 est utilisé pour le dépôt d'éléments pendant la phase internationale, y compris après conversion à partir d'un document DOCX préalablement au dépôt d'une demande internationale (demande PCT).

2. Les documents aux formats PDF, TIFF ou, si cela est autorisé, XML doivent être conformes à la septième partie et à l'annexe F des Instructions administratives du PCT ;² ne sont pas soumis à cette exigence les documents de priorité certifiés sous forme électronique qui sont déposés conformément à l'article 3, paragraphe 1, les pièces justificatives et les pouvoirs qui ont reçu une signature numérique, à condition qu'ils puissent être visionnés sans perte d'information. Les documents déposés au format DOCX, excepté les pièces justificatives, doivent être conformes aux spécifications fournies dans la définition du format "DOCX" aux fins des dépôts auprès de l'OEB.³
3. Sous réserve de l'article 10, si un document déposé n'est pas conforme au format de document requis, l'OEB invite la partie intéressée à déposer à nouveau le document conformément aux exigences applicables, dans un délai qu'il lui impartit ; si le document est une pièce de demande de brevet européen, cette invitation est émise conformément à la règle 58 CBE.
4. Si la partie intéressée ne se conforme pas à l'invitation prévue au paragraphe 3 pour

1. une pièce de demande de brevet européen, la demande est rejetée (article 90(5) CBE) ;
2. une pièce de demande internationale (demande PCT), les dispositions du PCT s'appliquent ;
3. un document qui n'est pas une pièce de demande de brevet, le document est réputé ne pas avoir été reçu.

Article 6

Formats d'origine des données

1. Si une demande de brevet européen ou une demande internationale (demande PCT) est déposée à l'aide du dépôt en ligne 2.0, les documents techniques relatifs à la demande (description, revendications, abrégé et, le cas échéant, dessins) peuvent être fournis de surcroît au format de données dans lequel ils ont été établis. Peuvent être joints des fichiers contenant soit du texte en format ASCII de base, soit des fichiers qui ont été créés à l'aide de l'un des programmes de traitement de texte suivants :

1. Microsoft Word, versions 2010 et ultérieures ;
2. Corel WordPerfect, versions 2000 et ultérieures ; ou
3. OpenOffice Writer, versions 4.0 et ultérieures (y compris les produits StarOffice correspondants).

2. Les objets créés dans d'autres programmes peuvent être insérés dans des documents générés au moyen des programmes de traitement de texte indiqués au paragraphe 1 ci-dessus, à condition qu'ils puissent être visionnés sans perte d'information.
3. Si les documents techniques ont été établis dans un format différent de ceux cités au paragraphe 1 ci-dessus, ils ne peuvent être joints dans ce format que si le demandeur indique à l'OEB, en déposant sa demande, où l'OEB peut raisonnablement se procurer le logiciel correspondant.

Article 7

Copies de sauvegarde au format PDF

Si une demande de brevet européen ou des documents ultérieurs sont déposés au format DOCX, les documents techniques relatifs à la demande (description, revendications, abrégé et, le cas échéant, dessins) peuvent être fournis de surcroît au format PDF à des fins de preuve, à condition qu'ils soient déposés dans le même envoi.

Article 8

Signature

1. Sans préjudice des dispositions relatives aux signatures sur les contrats et les déclarations au titre des règles 22 et 85 CBE, de la règle 23 CBE et de la règle 20(2)b) RPU et à la signature des pouvoirs,⁴ dans la mesure où des documents déposés doivent être signés, la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé ou d'une signature alphanumérique, conformément aux définitions figurant à l'annexe F des Instructions administratives du PCT. Dans MyEPO, la signature peut revêtir uniquement la forme d'une signature alphanumérique.
2. Quand un document est déposé par un service postal, la signature peut également revêtir la forme d'une signature manuscrite.

Article 9

Accusé de réception

1. Sans préjudice du paragraphe 4, la réception des documents déposés en ligne conformément à la présente décision est confirmée sous forme électronique par l'OEB après leur transmission. L'accusé de réception, sur lequel est apposée la signature numérique de l'OEB, est fourni dans le service de dépôt.
2. Si la transmission de cet accusé de réception échoue, l'OEB le transmet rapidement par d'autres moyens, s'il dispose des informations voulues pour ce faire.
3. L'accusé de réception indique l'identité de l'OEB, la date et l'heure de la réception des documents, le numéro de référence ou le numéro de la demande attribué par l'OEB, la liste des fichiers transmis et la valeur de hachage ("message digest"), c'est-à-dire le message sous forme comprimée.
4. La réception des documents déposés à l'aide de l'EPO Contingency Upload Service conformément à la présente décision est confirmée sous forme électronique par l'OEB après leur transmission. Pour les demandes de brevet européen, les demandes internationales (demandes PCT) et les demandes d'effet unitaire, un accusé de réception séparé, indiquant en particulier le numéro de la demande, est également fourni.
5. L'accusé de réception n'équivaut pas à l'attribution d'une date de dépôt.

Article 10

Fichiers et supports de données illisibles, incomplets ou infectés

1. Si les documents déposés ont été transmis sous une forme illisible ou incomplète, la partie des documents qui est illisible ou manquante est réputée ne pas avoir été reçue.
2. Si les documents déposés sont infectés par un virus informatique ou qu'ils contiennent d'autres logiciels nuisibles, ils sont réputés illisibles. L'OEB n'est pas tenu de recevoir, d'ouvrir ou de traiter des documents présentant une telle irrégularité.
3. S'il s'avère que les documents déposés présentent les irrégularités visées au paragraphe 1 ou 2, leur expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.
4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent mutatis mutandis aux supports électroniques de données autorisés conformément à l'article 11.

Article 11

Supports de données

1. Les documents qui, en raison de leur taille, ne peuvent pas être déposés à l'aide des services de dépôt par voie électronique visés à l'article premier peuvent être déposés par un service postal sur un support électronique de données autorisé.
2. Les documents de priorité et les autres copies certifiées conformes de demandes antérieures peuvent être déposés sur un support électronique de données autorisé, à condition que :

1. le support de données soit préparé par l'administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée et qu'il soit garanti que son contenu ne peut pas être modifié ultérieurement sans que cela soit détecté, 
2. l'administration précitée certifie que le contenu du support de données est l'exacte copie de la demande antérieure ou de parties quelles qu'elles soient de cette demande, et que 
3. la date de dépôt de la demande antérieure soit également certifiée par cette administration.

Article 12

Documents déposés par un service postal

Les documents déposés par un service postal en vertu de la règle 2(2) CBE doivent être déposés à nouveau par voie électronique, excepté :

1. les documents déposés par un témoin, un expert, un inventeur qui n'est ni demandeur ni titulaire du brevet, un fiduciaire ou un administrateur désigné par une juridiction, un titulaire de licence inscrit ou un gagiste,
2. les documents déposés par une juridiction ou une administration nationale,
3. les documents qui, en raison de leur taille, ne peuvent pas être déposés à l'aide des services de dépôt par voie électronique visés à l'article premier,
4. les documents de priorité et les autres copies certifiées conformes de demandes antérieures qui sont déposés sur papier, ou qui sont déposés sur un support électronique de données autorisé, conformément à l'article 11, paragraphe 2,
5. les documents qui sont reçus au cours d'une période de deux mois précédant la date prévue d'une procédure orale devant une chambre de recours de l'Office européen des brevets,
6. les requêtes au titre de la règle 33 CBE déposées sur papier, et
7. d'autres documents lorsque l'OEB détermine dans un cas individuel que des circonstances spéciales s'appliquent.

Article 13

Annulation de la décision antérieure

À la date de son entrée en vigueur, la présente décision annule et remplace la décision du Président de l'OEB, en date du 25 mars 2026, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2026, A19).

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2027.

Fait à Munich, le 8 septembre 2026

António CAMPINOS

Président