Article 42

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 septembre 2026, relative au dépôt d'observations de tiers au titre de l'article 115 CBE

Le Président de l'Office européen des brevets (OEB), vu l'article 10(2)a) de la Convention sur le brevet européen (CBE) et la règle 114 CBE, telle que modifiée par décision du Conseil d'administration du 19 mars 2026 (CA/D 2/26), décide :

Article premier

Dépôt par voie électronique

1. Les observations de tiers au titre de l'article 115 CBE doivent être déposées par voie électronique.
2. Les observations de tiers peuvent être déposées à l'aide

1. du formulaire mis à disposition par l'OEB à cette fin sur son site Internet (ci-après dénommé "formulaire en ligne"),
2. du dépôt en ligne 2.0 ou de l'EPO Contingency Upload Service, conformément à la décision du Président de l'OEB relative au dépôt de documents.¹

Article 2

Dépôt d'observations de tiers à l'aide du formulaire en ligne

1. La réception d'observations de tiers déposées à l'aide du formulaire en ligne est confirmée électroniquement par l'OEB pendant la session de transmission.
2. Aucune signature n'est nécessaire lorsque les observations de tiers sont déposées à l'aide du formulaire en ligne.
3. Si un document déposé à l'aide du formulaire en ligne est illisible ou incomplet, la partie du document qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été reçue.
4. Si un document déposé à l'aide du formulaire en ligne est infecté par un virus informatique ou contient d'autres logiciels nuisibles, il est réputé illisible. L'OEB n'est pas tenu d'ouvrir ou de traiter un tel document.
5. Lorsque des irrégularités visées aux paragraphes 3 ou 4 sont détectées, le tiers en est informé sans délai, dans la mesure où il peut être identifié.

Article 3

Dépôt d'observations de tiers à l'aide des services de dépôt électronique

Les dispositions de la décision du Président de l'OEB relative au dépôt de documents² qui régissent les services de dépôt électronique visés à l'article premier, paragraphe 2, lettre b s'appliquent au dépôt d'observations de tiers à l'aide de ces services.

Article 4

Annulation de la décision antérieure

Lorsque la présente décision entrera en vigueur, la décision du Président de l'OEB, en date du 10 mai 2011, relative au dépôt d'observations par des tiers au titre de l'article 115 CBE via un formulaire électronique (JO OEB 2011, 418) cessera de produire ses effets.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2027 et s'applique à toute observation de tiers déposée à compter de cette date.

Fait à Munich, le 8 septembre 2026

António CAMPINOS

Président