Article 43

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 septembre 2026, relatif à l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt et la signification des documents

I. Introduction

1. Par la décision CA/D 2/26 du 19 mars 2026, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié notamment les règles 2, 114 et 125 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen.¹ Les modifications correspondantes, qui entreront en vigueur le 1er avril 2027, permettront d'achever le passage à une procédure de délivrance des brevets entièrement numérique à l'Office européen des brevets (OEB), conformément à l'engagement pris, dans le Plan stratégique 2028, d'améliorer la qualité, l'efficacité et l'expérience utilisateurs.
2. Par ces modifications, l'OEB introduit l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt des documents et l'obligation d'effectuer par voie électronique les significations dans les procédures au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE) et dans celles au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), ainsi que dans les procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire.
3. Afin que les utilisateurs disposent d'informations suffisamment à l'avance, les décisions du Président de l'OEB relatives à la mise en œuvre, qui s'appliqueront à compter du 1er avril 2027, ont d'ores et déjà été prises.² Le présent communiqué fournit des indications supplémentaires sur l'application des règles 2, 114 et 125 CBE modifiées et sur les conséquences de l'inobservation des exigences liées aux moyens électroniques de dépôt et de signification. De plus amples informations, y compris sur les aspects techniques, seront publiées pendant la période courant jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er avril 2027, des règles modifiées.

II. Dépôt des documents

Obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt des documents

4. Conformément à la règle 2 CBE modifiée avec effet à compter du 1er avril 2027, le dépôt par voie électronique deviendra le mode standard de dépôt des documents auprès de l'OEB. Le dépôt en ligne 2.0 est le service à utiliser pour le dépôt des demandes de brevet et des autres documents, tandis que MyEPO peut être utilisé pour le dépôt de certaines pièces et de certains documents ultérieurs.³ L'EPO Contingency Upload Service reste disponible comme solution de remplacement, en particulier pour les situations d'urgence. De plus, le service ePCT du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) peut être utilisé pour le dépôt des demandes internationales (demandes PCT) et des autres documents relatifs à ces demandes qui doivent être déposés pendant la phase internationale, sauf dans le cadre des procédures devant l'OEB agissant en qualité d'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire.

Dépôt de documents par un service postal

5. Le dépôt par un service postal restera possible, notamment, mais pas exclusivement, pour l'obtention d'une date de dépôt ou l'observation d'un délai. Toute demande de brevet ou tout autre document déposé de cette manière devra être déposé à nouveau par voie électronique dans un délai de deux mois à compter d'une invitation émise à cet effet, à moins qu'une exception ne s'applique.
6. Conformément à la règle 2(2) CBE modifiée, les documents déposés par un service postal doivent être déposés à nouveau par voie électronique ; il ne sera donc pas possible de les déposer de nouveau par un service postal, même pour se conformer au délai de deux mois prescrit pour déposer à nouveau par voie électronique les documents en question.
7. Indépendamment de cette obligation de déposer à nouveau par voie électronique les documents concernés, c'est la taxe de dépôt afférente aux dépôts sur papier qui sera exigible pour une demande de brevet européen ou une demande internationale (demande PCT) déposée par un service postal ; le montant réduit de la taxe pour les dépôts en ligne ou sous forme électronique ne s'appliquera pas.

Déposer à nouveau une demande de brevet européen ou international

8. Si une demande de brevet européen ou une demande internationale (demande PCT) est déposée par un service postal, l'OEB lui attribuera une date de dépôt, à condition qu'il soit satisfait aux exigences prévues à l'article 80 et à la règle 40 CBE ou à l'article 11 PCT, et invitera le demandeur à déposer à nouveau par voie électronique, à l'aide de l'un des moyens de dépôt électronique autorisés, les pièces de la demande, dans un délai non prorogeable de deux mois.
9. Le demandeur est vivement encouragé à vérifier avec soin que les pièces de la demande qui sont déposées à nouveau correspondent bien à celles qui ont été déposées initialement par un service postal.
10. Il est en outre recommandé de s'acquitter dès que possible de l'obligation de déposer à nouveau les pièces de la demande, et ce afin qu'elles puissent être vérifiées rapidement et qu'il puisse être remédié à d'éventuelles irrégularités constatées (par exemple éléments manquants ou contenu qui diffère) avant l'expiration du délai de deux mois qui courra déjà.
11. Si le demandeur ne se conforme pas à cette invitation en temps utile, la demande de brevet européen sera rejetée en application de la règle 2(2) CBE. Dans le cas d'une demande internationale (demande PCT), la demande sera considérée comme retirée, conformément à l'article 14.1)b) PCT et à la règle 89bis.1.d-ter) PCT, s'il n'est pas donné suite à l'invitation.
12. Si le contenu des pièces de la demande qui ont été déposées à nouveau par voie électronique diffère de celui de la demande telle qu'elle avait été déposée initialement, ou si les documents sont déposés de nouveau par un service postal, l'OEB informera le demandeur en conséquence. Si, lorsque le délai de deux mois prend fin, il n'a toujours pas été déposé par voie électronique de pièces concordantes complètes de la demande, l'OEB rendra une décision de rejet de la demande ou établira une notification constatant la perte d'un droit.
13. Les dispositions pertinentes du règlement d'exécution de la CBE étant applicables mutatis mutandis, une demande d'effet unitaire est considérée comme équivalant à une demande de brevet européen aux fins de la règle 2(2) CBE. Par conséquent, une demande d'effet unitaire sera rejetée conformément à la règle 20(2)a) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) ensemble la règle 2(2) CBE si le titulaire du brevet ne se conforme pas dans les délais à l'invitation à déposer à nouveau par voie électronique ladite demande.

Déposer à nouveau les autres documents

14. Si les autres documents ("documents produits ultérieurement"), y compris le formulaire 1200 de l'OEB relatif à l'"Entrée dans la phase européenne (l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu)", sont déposés par un service postal, l'OEB invitera la partie intéressée à les déposer à nouveau par voie électronique, à l'aide de l'un des moyens de dépôt électronique autorisés, dans un délai de deux mois. Dans ce cas, les documents garderont le bénéfice de leur date de réception initiale. En revanche, si la partie intéressée ne se conforme pas à l'invitation en temps utile, les documents seront réputés ne pas avoir été reçus.
15. Si le contenu des documents qui ont été déposés à nouveau par voie électronique diffère, l'OEB considérera que la partie intéressée ne s'est pas conformée à l'invitation en temps utile. Les documents déposés par un service postal seront par conséquent réputés ne pas avoir été reçus. Les documents qui ont été déposés à nouveau par voie électronique et dont le contenu diffère seront considérés comme ayant été reçus à la date de leur réception effective.

Moyens de recours

16. Est susceptible de recours en vertu de l'article 106 CBE toute décision rejetant une demande européenne au motif que les pièces de la demande n'ont pas été déposées à nouveau par voie électronique dans un délai de deux mois telles qu'elles avaient été déposées initialement. La restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE est également disponible quant au délai imparti pour déposer à nouveau par voie électronique lesdites pièces.
17. Lorsque, dans une procédure au titre de la CBE, une perte de droits résulte du fait que les documents produits ultérieurement n'ont pas été déposés à nouveau par voie électronique tels qu'ils avaient été déposés initialement, la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 CBE et la restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE sont disponibles, selon le cas. Si la partie intéressée estime que les conclusions présentées dans la notification constatant la perte d'un droit ne sont pas fondées, elle peut également requérir une décision en vertu de la règle 112(2) CBE. Si la demande de brevet est rejetée au motif que les autres documents n'ont pas été déposés à nouveau par voie électronique tels qu'ils avaient été déposés initialement, la partie intéressée peut aussi former un recours.
18. Dans les procédures au titre du PCT, les dispositions du PCT s'appliquent.
19. Dans les procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire, la restitutio in integrum au titre de la règle 22 RPU est disponible. Si la partie intéressée estime que les conclusions présentées dans la notification constatant la perte d'un droit ne sont pas fondées, elle peut également requérir une décision en vertu de la règle 20(2)d) RPU ensemble la règle 112(2) CBE.

Exceptions à l'obligation de déposer à nouveau par voie électronique les documents

20. Les copies papier certifiées conformes, les objets physiques et les moyens présentés par des personnes qui ne sont pas parties à la procédure ne sont pas assujettis à l'obligation selon laquelle les documents doivent être déposés à nouveau par voie électronique. Par "objets physiques", on entend notamment les supports de données autorisés contenant des listages de séquences,⁴ les citations multimédias ou les documents qui ne peuvent pas être déposés en ligne en raison de leur taille ou pour d'autres raisons. Sont autorisés par l'OEB les supports de données suivants : CD-R conformes à la norme ISO 9660, DVD-R et DVD+R, ainsi que clés USB. Ces supports de données doivent être lisibles sans perte d'informations et exempts de tout virus informatique ou autre logiciel nuisible.
21. Par "personnes qui ne sont pas parties à la procédure", on entend notamment les témoins, les experts, les inventeurs qui ne sont ni demandeurs ni titulaires du brevet, les fiduciaires ou administrateurs désignés par une juridiction, les titulaires de licence inscrits ou les gagistes. Les demandes de renseignements envoyées à l'OEB par des juridictions ou des administrations nationales, les requêtes au titre de la règle 33 CBE et les documents déposés par un service postal au cours d'une période de deux mois précédant la date prévue d'une procédure orale devant une chambre de recours de l'OEB ne sont pas non plus assujettis à l'obligation selon laquelle les documents doivent être déposés à nouveau par voie électronique. Enfin, lorsque les circonstances spéciales d'un cas individuel l'exigent, l'OEB peut renoncer à titre exceptionnel à l'obligation précitée.
22. Sans préjudice de tout droit national, l'obligation de déposer à nouveau par voie électronique les documents en application de la règle 2(2) CBE ne s'applique pas aux demandes de brevet européen déposées par un service postal auprès d'une autorité nationale compétente d'un État contractant, conformément à l'article 75 CBE, lorsque cet État le permet, ni aux demandes internationales déposées par un service postal auprès d'une administration d'un État contractant en vue de leur transmission à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, conformément à la règle 157(3) CBE.

Signature

23. Dans les cas où la CBE prévoit l'obligation de signer un document, cette signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé ou d'une signature alphanumérique, conformément aux définitions figurant à l'annexe F des Instructions administratives du PCT, et sans préjudice des dispositions relatives aux signatures sur les contrats et les déclarations au titre des règles 22 et 85 CBE, de la règle 23 CBE et de la règle 20(2)b) RPU et à la signature des pouvoirs.⁵ Quand des documents sont déposés par un service postal, la signature peut également revêtir la forme d'une signature manuscrite. Dans MyEPO, la signature des documents peut revêtir uniquement la forme d'une signature alphanumérique.

Accusé de réception

24. La réception des documents déposés en ligne est confirmée sous forme électronique par l'OEB après leur transmission. Si une demande de brevet européen ou une demande internationale (demande PCT) est déposée à l'aide de l'EPO Contingency Upload Service, un accusé de réception séparé, indiquant en particulier le numéro de la demande, sera également fourni.
25. La réception des demandes de brevet européen et des demandes internationales (demandes PCT) déposées par un service postal est confirmée par l'OEB au moyen de l'envoi d'un accusé de réception indiquant en particulier le numéro de la demande. Il n'est pas envoyé d'accusé de réception pour les documents produits ultérieurement qui sont déposés par un service postal. L'OEB indique cependant dans le dossier électronique la date à laquelle ils ont été reçus.

Suppression des boîtes aux lettres automatiques et de la remise directe

26. Les boîtes aux lettres automatiques ("Nachtbriefkasten") à Berlin et dans les bâtiments des PschorrHöfe à Munich seront mises hors service avec effet à compter du 1er avril 2027. De même, il ne sera plus possible de remettre des documents aux portiers dans les bureaux de réception de l'OEB ni, pour le reste, de déposer des documents par remise directe. Le dépôt de documents par remise directe peut être autorisé pendant une procédure orale devant une chambre de recours ou la Grande Chambre de recours.

lll. Observations des tiers

27. Conformément à la règle 114 CBE modifiée avec effet à compter du 1er avril 2027, les observations de tiers ne peuvent être déposées que par voie électronique, à l'aide de l'un des modes de dépôt électronique disponibles.
28. Afin de faciliter le dépôt d'observations de tiers par voie électronique, l'OEB fournit un formulaire en ligne spécial. Accessible depuis diverses rubriques du site Internet de l'OEB et au moyen de MyEPO, ce formulaire en ligne donne aux tiers la possibilité de soumettre des observations par voie électronique sans avoir à se conformer aux exigences en matière de signature qui sont applicables aux autres modes de dépôt électronique. Il leur permet en outre de déposer des observations de manière anonyme. De plus amples informations sont fournies dans le Communiqué de l'OEB, en date du 16 décembre 2025, relatif à la version améliorée du formulaire en ligne, aux moyens de dépôt mis à jour et au traitement d'observations présentées par des tiers au titre de l'article 115 CBE (JO OEB 2025, A71).
29. Outre le formulaire en ligne, les tiers peuvent également utiliser le dépôt en ligne 2.0 ou, le cas échéant, l'EPO Contingency Upload Service, pour déposer des observations par voie électronique, sous réserve des conditions et des exigences régissant ces modes de dépôt, qui sont exposées dans la décision relative au dépôt de documents.⁶
30. Les observations de tiers soumises sur papier ne seront plus acceptées. Conformément à la règle 114(2) CBE modifiée, elles seront réputées ne pas avoir été déposées et ne seront pas non plus versées au dossier. Elles seront toutefois transmises à l'unité compétente, afin que toute information pertinente puisse être examinée. Si des documents ou des arguments soumis par un tiers sur papier sont considérés comme pertinents pour l'appréciation de la brevetabilité, ils seront introduits dans la procédure au titre de l'article 114(1) CBE, mais ne seront pas considérés comme des observations de tiers et ne conduiront pas à une accélération de la procédure.⁷
31. La modification de la règle 114 CBE est sans incidence sur le système de traitement des observations de tiers déposées au titre du PCT, qui est décrit dans les instructions administratives 801 s. du PCT. Dans le cadre de ce système, les tiers peuvent continuer à utiliser ePCT pour le dépôt par voie électronique d'observations faisant référence à un état de la technique qui, selon eux, est pertinent pour l'appréciation de la question de savoir si l'invention revendiquée dans la demande internationale est nouvelle et/ou implique une activité inventive.

IV. Signification

32. La règle 125 CBE modifiée avec effet à compter du 1er avril 2027 prévoit que la signification est faite par voie électronique, à moins que ne s'applique l'une des exceptions limitées dans lesquelles il est recouru à la signification par un service postal. La signification par remise directe ne sera plus disponible.
33. Cette approche vaut également pour les documents qui ne doivent pas faire l'objet d'une signification officielle, ce qui signifie qu'ils seront eux aussi remis par voie électronique, à moins que l'une des exceptions limitées ne s'applique.

Signification par voie électronique au moyen de la Mailbox MyEPO obligatoire

34. La signification par voie électronique continuera d'être faite au moyen de la Mailbox MyEPO, conformément à la décision relative à la signification par voie électronique.⁸ La Mailbox MyEPO est accessible dans MyEPO ou, sur requête, par l'intermédiaire d'une interface de programmation d’application (API).
35. D'ici au 1er avril 2027, la Mailbox MyEPO aura été activée pour tous les portails MyEPO et pourra donc être utilisée pour la réception des significations par voie électronique faites par l'OEB. Étant donné que chaque compte MyEPO est relié à un portail MyEPO (également appelé "société" dans MyEPO) au moment de sa création, les mandataires (à savoir les mandataires agréés et les avocats, y compris lorsqu'ils agissent en tant que membres d'un groupement au sens de la règle 152(11) CBE) et les parties agissant sans mandataire qui sont déjà présents dans un portail MyEPO mais dont la Mailbox n'a pas encore été activée, ou qui ont été ajoutés en tant que destinataires à une Mailbox MyEPO mais qui n'ont pas encore activé la réception des notifications électroniques, seront informés en conséquence avant l'activation de la Mailbox pour leur portail MyEPO ou l'activation de la réception des notifications électroniques. La Mailbox et la réception des notifications électroniques au moyen de la Mailbox ne peuvent pas être désactivées ultérieurement.
36. Les mandataires et les parties agissant sans mandataire qui ne sont pas encore présents dans un portail MyEPO ou qui n'ont pas été ajoutés en tant que destinataires à une Mailbox MyEPO devront créer un portail ou se joindre à un portail existant et être ajoutés en tant que destinataires à la Mailbox de ce portail pour recevoir des significations faites par l'OEB. La Mailbox sera activée automatiquement dans les portails MyEPO créés à compter du 1er avril 2027. La réception des notifications électroniques sera également activée automatiquement pour tout destinataire ajouté à une Mailbox MyEPO à compter du 1er avril 2027. Le site Internet de l'OEB fournit des informations et une aide expliquant comment créer un compte MyEPO, relier celui-ci à un portail MyEPO, définir des destinataires de notifications pour une Mailbox et utiliser une Mailbox.⁹
37. Les mandataires et les déposants internationaux qui n'ont pas leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE, mais qui sont habilités à agir devant l'OEB durant les procédures de la phase internationale au titre du PCT peuvent s'inscrire à la signification par voie électronique au moyen d'une Mailbox MyEPO afin de recevoir des notifications de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international pendant la phase internationale (service "PCT Link").

Signification par voie électronique à l'aide d'ePCT

38. En ce qui concerne les demandes internationales, les notifications envoyées par l'OEB en sa qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international peuvent également être remises par voie électronique à l'aide du service ePCT de l'OMPI. Si un déposant ou un mandataire international a activé une Mailbox MyEPO, les mêmes notifications peuvent être mises parallèlement à leur disposition dans cette Mailbox. Des informations supplémentaires concernant ce service sont fournies dans le Communiqué de l'OEB, en date du 22 avril 2026, relatif à la signification par voie électronique à l'aide d'ePCT (JO OEB 2026, A29).

Signification par voie électronique obligatoire : exceptions

39. Il n'existe qu'un nombre limité d'exceptions à la signification par voie électronique. Conformément à la règle 125(3) CBE et à la décision du Président de l'OEB relative à la signification par voie électronique (JO OEB 2026, A40), la signification sera faite sur papier notamment dans les cas où le destinataire est une personne qui n'est ni partie à la procédure, ni mandataire agréé ou avocat agissant au titre de la règle 130 CBE, par exemple un témoin, un expert, un inventeur qui n'est ni demandeur ni titulaire du brevet, un fiduciaire ou administrateur désigné par une juridiction, un titulaire de licence inscrit, un gagiste ou toute personne ayant un profil similaire. Les copies papier certifiées conformes ou les objets physiques ne seront pas non plus assujettis à la signification par voie électronique.
40. Des exceptions existent également en ce qui concerne les notifications dans le cadre des procédures au titre du PCT (phase internationale) si le mandataire ou le déposant international n'a pas de Mailbox MyEPO et que la consultation des notifications à l'aide d'ePCT n'est pas possible.

Conséquences découlant du fait de ne pas avoir de Mailbox MyEPO

41. Les mandataires (à savoir les mandataires agréés et les avocats) et les parties agissant sans mandataire doivent s'assurer en permanence qu'ils font partie des destinataires d'une Mailbox MyEPO et qu'ils sont également en mesure d'accéder à celle-ci.
42. Si un mandataire ou une partie non représentée n'a pas de compte MyEPO relié à un portail MyEPO ou ne fait pas partie des destinataires d'une Mailbox MyEPO, ou si ce mandataire ou cette partie non représentée est supprimé de la liste des destinataires d'une Mailbox MyEPO sans avoir été ajouté à une autre Mailbox MyEPO, et qu'aucune des exceptions aux significations par voie électronique obligatoires ne s'applique (cf. paragraphes 39 s. ci-dessus), l'OEB aura recours à la signification publique conformément à la règle 129 CBE, à moins qu'il n'estime que des circonstances spéciales en l'espèce justifient à titre exceptionnel la signification par un service postal. Des circonstances spéciales peuvent se présenter, par exemple, lorsqu'une partie non représentée a déposé une demande de brevet ou a accompli les actes nécessaires à l'entrée dans la phase européenne sans avoir de compte MyEPO, ou lorsqu'un mandataire a renoncé à assurer la représentation et qu'il n'a pas encore été désigné de nouveau mandataire.