Article 44

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 septembre 2026, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE")

Le présent communiqué remplace le communiqué de l'OEB, en date du 16 décembre 2025, relatif au programme PACE (JO OEB 2025, A69) et tient compte de l'introduction de deux nouvelles fonctionnalités de MyEPO permettant aux utilisateurs de présenter des requêtes PACE soit de manière groupée pour plusieurs demandes soit séparément pour des demandes individuelles.

Il est rappelé aux demandeurs que, depuis le 1^er février 2026, le programme PACE se limite à la phase d'examen, compte tenu de l'amélioration durable des délais dans lesquels l'OEB émet les rapports partiels et élargis de recherche européenne. Les demandeurs qui souhaitent recevoir dans les meilleurs délais les rapports d'examen et toute notification établie conformément à la règle 71(3) CBE peuvent encore demander le traitement accéléré de leurs demandes au titre du programme PACE.

Des précisions sur les modifications apportées au programme PACE sont données ci-après.

Des informations concernant les autres moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne figurent dans le communiqué publié au JO OEB 2015, A94. Le programme "Patent Prosecution Highway" (PPH) offre une autre possibilité d'accélérer l'examen des brevets. Des informations à ce sujet sont fournies dans plusieurs communiqués, notamment dans celui publié au JO OEB 2022, A115.

A. Examen accéléré

1. Le traitement accéléré des demandes de brevet européen est disponible uniquement sur requête écrite. Une requête PACE ne peut être présentée qu'une fois et peut l'être à tout moment après que la division d'examen est devenue compétente pour la demande.¹
2. Une requête PACE peut être présentée soit une à la fois pour des demandes individuelles soit simultanément pour plusieurs demandes (ci-après "requêtes groupées"), sous réserve des conditions qui suivent.

• Requête portant sur une demande individuelle : les demandeurs doivent présenter leur requête soit en ligne via le formulaire de requête prévu à cet effet (formulaire OEB 1005) soit via MyEPO. Les requêtes présentées par un autre moyen que MyEPO ou le formulaire OEB 1005, y compris celles présentées sur papier, ne seront pas traitées.
• Requêtes groupées : ces requêtes doivent être présentées à l'aide de la fonction prévue à cet effet dans MyEPO. Les requêtes groupées présentées par un autre moyen ne seront pas traitées.

3. Les requêtes en examen accéléré ne sont pas publiées par l'OEB et sont exclues de l'inspection publique conformément à la décision du Président de l'OEB en date du 13 novembre 2025.²
4. Une demande est écartée du programme PACE si l'un des cas suivants se présente :

• La requête PACE est retirée.
• Le demandeur requiert une prorogation de délais.
• La demande a été rejetée.
• La demande a été retirée.
• La demande est réputée retirée.

Ce principe est applicable indépendamment des moyens de recours prévus par la CBE. Dans les cas précités, il n'est pas possible de reconduire le programme PACE pour la demande concernée, ce qui signifie qu'une deuxième requête relative à cette demande ne sera pas traitée.

5. Par ailleurs, le traitement accéléré est suspendu en cas de non-paiement des taxes annuelles à l'échéance visée à la règle 51(1) CBE.
6. Le traitement ne peut être accéléré au titre du programme PACE que dans la mesure où les capacités le permettent et sous réserve de la charge de travail des divisions d'examen. Certains domaines techniques peuvent être soumis à des restrictions en cas de volume élevé de requêtes PACE. L'OEB peut inviter les demandeurs qui requièrent l'examen accéléré pour la totalité ou la plupart de leurs demandes à limiter le nombre de leurs requêtes PACE en n'en sélectionnant qu'une partie. Il compte sur les demandeurs pour recourir de manière responsable au programme PACE et ne requérir le traitement accéléré que pour les demandes qui le nécessitent réellement. Cela contribue à maintenir l'efficacité du programme PACE, afin qu'il continue d'être utile et avantageux pour tous les utilisateurs.
7. Les demandeurs peuvent s'enquérir auprès du Service clientèle de l'OEB de la situation des demandes pour lesquelles une requête PACE a été présentée.
8. Une requête en participation au programme PACE est gratuite.
9. Dans le cas des demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB a agi en qualité d'ISA ou de SISA, une requête en examen accéléré peut en principe être déposée à tout moment, par exemple :

• lors de l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB³, ou
• en même temps que la réponse qui doit être apportée à l'opinion écrite de l'ISA, au rapport d'examen préliminaire international ou au rapport de recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 161(1) CBE⁴.

10. Lorsqu'une requête en examen accéléré a été déposée, l'OEB met tout en œuvre pour émettre la prochaine notification de l'Office dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen de la demande, de la réception de la réponse du demandeur au titre de la règle 70bis ou 161(1) CBE, ou de la requête en examen accéléré (la date la plus tardive étant retenue).
11. Tant que la demande est en cours de traitement au titre du programme PACE, l'OEB s'efforcera d'émettre toutes ses autres notifications dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réponse du demandeur (cf. paragraphe 4 ci-dessus).

B. Entrée en vigueur

12. Le programme PACE révisé entrera en vigueur le 1^er octobre 2026 et s'appliquera aux requêtes PACE présentées à compter de cette date.
13. Cependant, les conditions régissant le cas où une demande est écartée du programme PACE et celui où le traitement accéléré est suspendu (voir paragraphes 4 et 5 ci-dessus) s'appliqueront aussi à toutes les demandes déjà en instance lors de l'entrée en vigueur du programme révisé.