Article 47

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 septembre 2026, relatif à la définition mise à jour du format "DOCX" aux fins des dépôts auprès de l'Office européen des brevets

1. Depuis le 1er avril 2026, il est possible de déposer des documents auprès de l'OEB au format DOCX, dans le cadre des procédures au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE) et de celles relatives aux brevets européens à effet unitaire. Suite aux commentaires des utilisateurs, la définition du format "DOCX" aux fins des dépôts auprès de l'OEB a été mise à jour afin de permettre une utilisation plus large de ce nouveau format de dépôt.¹ La version 4 de la définition entrera en vigueur le 1er octobre 2026, en remplacement de la version 3.²
2. La mise à jour n'a aucune incidence sur les exigences existantes relatives au format DOCX. Elle ne fait qu'élargir la gamme des types de documents DOCX acceptés, dans le but de garantir que les fichiers DOCX créés à l'aide des logiciels et des systèmes d'exploitation les plus courants soient conformes à la définition. La définition révisée intègre la norme ISO/IEC 29500:2016 et introduit une prise en charge pour les variantes de conformité Open XML strictes et transitoires. Elle ajoute également Aptos comme police Unicode prise en charge.
3. La mise à jour n'a pas non plus d'incidence sur le champ d'application et les conditions de dépôt des documents au format DOCX. Celles-ci restent telles qu'énoncées dans les décisions du Président de l'OEB, en date du 25 mars 2026, relatives au dépôt électronique de documents³ et au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence⁴, et telles qu'expliquées plus en détail dans le communiqué de l'OEB, en date du 25 mars 2026, relatif au dépôt de documents au format DOCX.⁵ Les utilisateurs n'ont donc pas besoin de modifier leur pratique en matière de dépôt.